Conditions Générales d'Utilisation

1Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Éditeur met à disposition des entreprises (« Tenants ») et de leurs utilisateurs la plateforme logistique dropfleet.eu accessible à l'adresse https://dropfleet.eu (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »).

Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles figurant dans des documents commerciaux émanant du Tenant ou de tout tiers. Elles prévalent sur tout document antérieur et sur toute discussion ou négociation préalable.

La version en vigueur est celle accessible en permanence à l'adresse https://dropfleet.eu/legal/terms.

2Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Éditeur

La société NUVAY France, éditrice de la plateforme dropfleet.eu. Contact : hello@dropfleet.eu.

Tenant

Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant souscrit à l'un des Plans Tarifaires et disposant d'un espace isolé au sein du système multi-tenant.

Tenant Admin

L'utilisateur désigné par le Tenant comme administrateur principal de son espace, responsable de la gestion des accès, des paramètres et de la conformité de l'usage.

Utilisateur

Toute personne physique autorisée par le Tenant à accéder à la Plateforme, quel que soit son rôle (Tenant Admin, Dispatcher, Chauffeur, Client).

Dispatcher

Utilisateur chargé de la planification, de l'assignation et du suivi des tournées de livraison depuis la console de dispatch.

Chauffeur

Utilisateur effectuant physiquement les tournées de livraison et utilisant l'application mobile PWA pour le suivi GPS, la confirmation des livraisons et la mise à jour des statuts en temps réel.

Client

Destinataire ou expéditeur d'une commande, accédant au portail client pour suivre l'avancement de ses livraisons.

Service

L'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme : gestion des commandes et tournées, dispatch temps réel, suivi GPS, PWA chauffeur, portail client, API REST, exports PDF/CSV, notifications.

Données

Toutes les informations, contenus et données personnelles ou professionnelles renseignées, importées ou générées par le Tenant ou ses Utilisateurs dans le cadre du Service.

Plan Tarifaire

L'un des abonnements proposés par l'Éditeur : Starter, Pro, Pro+ ou Enterprise, tels que définis à l'Article 5.

SLA

Service Level Agreement : engagement de disponibilité de la Plateforme tel que défini à l'Article 7.

API

Interface de programmation applicative exposée par l'Éditeur, accessible via les endpoints documentés et soumise aux présentes CGU.

PWA

Progressive Web Application : application web installable sur appareils mobiles Android et iOS, destinée à l'usage des Chauffeurs.

3Accès au Service — Inscription, compte et Tenant Admin

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) disposant de la capacité juridique à contracter. Le Tenant garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte dont les informations seraient inexactes ou frauduleuses.

3.2 Procédure d'inscription

L'inscription s'effectue en ligne à l'adresse https://dropfleet.eu/register. Elle requiert la fourniture d'une adresse e-mail professionnelle valide, d'un nom d'entreprise, d'un mot de passe sécurisé, ainsi que l'acceptation explicite des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. À l'issue de l'inscription, un espace tenant isolé est créé automatiquement. Le premier utilisateur inscrit devient de plein droit Tenant Admin.

3.3 Responsabilités du Tenant Admin

Le Tenant Admin est le point de contact contractuel entre le Tenant et l'Éditeur. Il est seul habilité à :

• Créer, modifier et supprimer les comptes Utilisateurs au sein de son espace ;
• Choisir et modifier le Plan Tarifaire souscrit ;
• Accepter les modifications des CGU au nom de son organisation ;
• Demander l'export ou la suppression des données de son tenant ;
• Configurer les paramètres de sécurité et les accès API.

3.4 Sécurité des accès

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès effectué sous ses identifiants lui est présumé imputable. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et notifier l'Éditeur à hello@dropfleet.eu. Les Chauffeurs accèdent à la PWA via un token JWT personnel et non transférable.

4Description détaillée du Service

4.1 Module de dispatch et gestion des commandes

La console de dispatch permet la création, la modification, l'assignation et le suivi de commandes en temps réel. L'Éditeur fournit un algorithme d'optimisation de tournées basé sur la méthode 2-opt (heuristique Haversine), fourni à titre indicatif et sans garantie de résultat optimal.

4.2 Suivi GPS des Chauffeurs

La Plateforme collecte et affiche en temps réel la position géographique des Chauffeurs uniquement pendant les tournées actives. La collecte GPS est déclenchée par le Chauffeur via la PWA et cesse automatiquement à la clôture de la tournée. Les données GPS sont conservées 90 jours puis supprimées définitivement.

4.3 Application mobile PWA Chauffeurs

L'application PWA est installable sur tout appareil Android ou iOS disposant d'un navigateur compatible (Chrome 90+, Safari 15+, Firefox 88+). Elle offre : visualisation de la tournée, navigation intégrée TomTom Maps, confirmation de livraison avec ou sans signature électronique, mise à jour des statuts et synchronisation hors ligne partielle.

4.4 Portail client

Le portail client public permet aux destinataires de livraisons de suivre l'avancement de leurs commandes via un lien unique ou un compte client dédié, accessible via un token de suivi unique non-devinable généré par la Plateforme.

4.5 API REST

L'Éditeur expose une API REST documentée accessible aux Tenants selon leur Plan Tarifaire, soumise à des limites de débit (rate limiting) définies par plan. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, restreindre ou interrompre l'accès à l'API avec un préavis de 30 jours, sauf urgence de sécurité.

4.6 Exports et rapports

La Plateforme permet l'export des données sous format PDF (bons de livraison) et CSV (historique des commandes), disponibles depuis le tableau de bord selon les droits accordés.

4.7 Notifications

Le Service intègre des notifications in-app (polling temps réel) et par e-mail (mise à jour des statuts, alertes opérationnelles), configurables par le Tenant.

5Plans tarifaires et prix

L'Éditeur propose les plans tarifaires suivants. Les prix s'entendent hors taxes (HT), facturés en euros (EUR).

Le dépassement du quota mensuel de livraisons sur le plan Starter bloque automatiquement la création de nouvelles commandes jusqu'au renouvellement mensuel, sauf upgrade vers un plan supérieur.

Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés conformément à l'Article 16. Le Tenant bénéficie d'un maintien de ses conditions tarifaires pendant la période déjà facturée.

6Facturation, paiement et conséquences des retards

6.1 Modalités de facturation

Les plans payants (Pro, Pro+) sont facturés mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Le plan Enterprise fait l'objet d'une facturation définie dans le contrat particulier. Les factures sont émises en EUR et envoyées par voie électronique au Tenant Admin.

6.2 Modes de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par virement SEPA pour les plans Enterprise. Les données de paiement sont traitées par un prestataire PCI-DSS. L'Éditeur ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

6.3 Retard de paiement

En cas d'échec de prélèvement ou de non-paiement, l'Éditeur notifie le Tenant Admin. Passé 7 jours calendaires sans régularisation :

• L'accès au Service est suspendu (les Données sont conservées) ;
• Des pénalités de retard sont appliquées au taux légal belge en vigueur (Loi du 2 août 2002), majorées de 10 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
• Passé 30 jours supplémentaires sans régularisation, le compte peut être résilié conformément à l'Article 13.

6.4 Taxes et TVA

Les prix sont affichés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays du Tenant, conformément à la Directive 2006/112/CE. Les Tenants disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier du mécanisme d'autoliquidation.

7Obligations de l'Éditeur

7.1 Disponibilité — SLA

L'Éditeur s'engage à une disponibilité de 99,5 % par mois civil pour les plans Pro et Pro+, et 99,9 % pour les plans Enterprise. La disponibilité est calculée ainsi :

Disponibilité (%) = ((Durée mensuelle − Temps d'arrêt non planifié) / Durée mensuelle) × 100

Sont exclus du calcul : maintenances planifiées annoncées 48 h à l'avance, force majeure (Art. 12), interruptions causées par le Tenant ou un tiers. En cas de non-respect, le Tenant peut bénéficier d'un crédit de service équivalent à 1 journée par heure d'indisponibilité constatée, dans la limite de 30 % du montant mensuel, sur demande formulée dans les 30 jours suivant l'incident.

7.2 Maintenance

Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 h à l'avance par e-mail et/ou notification in-app. Les maintenances d'urgence (correctifs de sécurité critiques) peuvent être effectuées sans préavis, l'Éditeur s'engageant à informer les Tenants dans les meilleurs délais.

7.3 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, comprenant : chiffrement TLS 1.2+ des communications, hachage bcrypt des mots de passe, tokens CSRF, rate limiting, journalisation des accès et segmentation réseau.

7.4 Sauvegardes

Des sauvegardes automatiques quotidiennes des bases de données sont réalisées, conservées 30 jours en Union Européenne. Ces sauvegardes sont destinées à la reprise d'activité et ne substituent pas l'obligation du Tenant de sauvegarder ses propres données critiques.

7.5 Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service librement, sous réserve de ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités incluses dans le Plan Tarifaire souscrit. En cas de modification substantielle défavorable, le Tenant est informé 30 jours à l'avance et dispose d'un droit de résiliation sans frais.

7.6 Notification des incidents de sécurité

En cas de violation de données à caractère personnel (Art. 33 RGPD), l'Éditeur notifie les Tenants concernés dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident.

8Obligations du Tenant

8.1 Usage licite

Le Tenant s'engage à utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles licites. Il est notamment interdit :

• De surveiller des salariés en dehors des heures de travail via le GPS ;
• D'accéder frauduleusement à des données d'autres Tenants ;
• De tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme ;
• D'utiliser le Service pour des activités illégales ou contraires à l'ordre public.

8.2 Exactitude des données

Le Tenant est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des Données introduites dans le Service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur ou d'une inexactitude des données fournies.

8.3 Conformité RGPD

Le Tenant est responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients, chauffeurs et collaborateurs. Il lui appartient notamment d'informer ses chauffeurs de la collecte GPS (Art. 13 RGPD), de disposer d'une base légale valide pour chaque traitement, et de respecter les droits des personnes concernées.

8.4 Sécurité des accès

Le Tenant doit maintenir des mots de passe forts pour tous ses Utilisateurs, désactiver promptement les comptes des collaborateurs ayant quitté l'organisation, et signaler tout accès suspect à l'Éditeur.

8.5 Respect des limites techniques

Le Tenant s'engage à respecter les limites de son Plan Tarifaire. Toute tentative de contournement technique constitue une violation des CGU pouvant entraîner la suspension immédiate du compte.

9Propriété intellectuelle

9.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme, son code source, ses interfaces, ses algorithmes (notamment l'algorithme 2-opt), sa documentation, ses marques, logos et dénominations commerciales sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, modification, décompilation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

9.2 Licence accordée au Tenant

L'Éditeur accorde au Tenant, pour la durée de la relation contractuelle, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à l'UE, portant sur le Service strictement pour les besoins de son activité professionnelle.

9.3 Données du Tenant

Les Données introduites par le Tenant restent sa propriété exclusive. L'Éditeur s'engage à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du Service et de ses obligations légales.

9.4 Usage de l'API

Le Tenant ne peut pas revendre l'accès à l'API, créer un service concurrent basé sur l'API, ni extraire massivement les données de la Plateforme au-delà de ses propres données.

10Données personnelles

Dans le cadre du Service, l'Éditeur traite des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement (données des Utilisateurs) et, pour certains traitements, en qualité de sous-traitant du Tenant.

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse https://dropfleet.eu/legal/privacy, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour l'exercice de vos droits RGPD : Page dédiée RGPD.

11Limitation de responsabilité

11.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant total des sommes réglées par le Tenant au cours des 12 mois précédant le dommage allégué, ou à 500 euros si le Tenant n'a effectué aucun paiement (Plan Starter).

11.2 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant sans limitation : perte de revenus ou de profits, perte de données, perte de clientèle, atteinte à la réputation, coûts de substitution de service, ou tout préjudice commercial, même si l'Éditeur avait été informé de la possibilité de tels dommages.

11.3 Exclusions de garantie

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, que les résultats d'optimisation de tournées seront optimaux, ni que les informations GPS seront précises à tout instant (dépendance aux capteurs du terminal mobile et à la couverture réseau).

11.4 Responsabilité du Tenant envers ses tiers

Le Tenant est seul responsable des relations avec ses clients, chauffeurs et partenaires. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des litiges commerciaux, des retards de livraison ou des dommages aux marchandises résultant de l'activité logistique du Tenant.

12Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'Article 5.74 du Code civil belge (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, actes de terrorisme, pannes massives d'infrastructure internet, décisions gouvernementales, cyberattaques de grande ampleur.

La partie touchée notifie l'autre partie par écrit dans les 48 heures. Les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité.

13Résiliation

13.1 Résiliation à l'initiative du Tenant

Le Tenant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par écrit à hello@dropfleet.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour le plan Enterprise, un préavis de 30 jours est requis.

13.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier avec un préavis de 30 jours sans motif, ou immédiatement en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU ;
• Non-paiement persistant après mise en demeure ;
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service ;
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.

13.3 Effets de la résiliation

À la date de prise d'effet de la résiliation :

• L'accès au Service est désactivé ;
• Les Données sont conservées 30 jours pour permettre leur export ;
• Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées définitivement ;
• Les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de limitation de responsabilité survivent à la résiliation.

13.4 Export des données avant résiliation

Le Tenant peut exporter ses Données à tout moment via l'interface d'administration (JSON/CSV) ou sur demande à hello@dropfleet.eu, traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.

14Politique de remboursement

14.1 Principe général

Les abonnements mensuels sont facturés d'avance et ne donnent pas droit à remboursement en cas de résiliation en cours de période, sauf dans les cas expressément prévus ci-après.

14.2 Remboursement prorata — défaillance du Service

Si le Service est indisponible de manière non planifiée pendant une durée cumulée supérieure à 3,6 heures par mois civil (disponibilité effective inférieure à 99,5 %), l'Éditeur émet un crédit de service calculé au prorata du temps d'indisponibilité effectif, sur demande formulée dans les 30 jours suivant l'incident.

14.3 Remboursement — résiliation par l'Éditeur sans faute

Si l'Éditeur résilie le contrat à son initiative et sans faute du Tenant (cessation d'activité, arrêt du Service), le Tenant est remboursé au prorata de la période non consommée.

14.4 Procédure

Toute demande de remboursement est à adresser à hello@dropfleet.eu dans un délai de 30 jours suivant l'incident ou la résiliation. L'Éditeur traite les demandes éligibles dans un délai de 15 jours ouvrables.

15Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le droit de l'Union Européenne applicable (RGPD, Directive e-commerce, Directive NIS2) prévaut sur les dispositions du droit national dans les limites fixées par les traités.

16Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Tenant Admin par e-mail et/ou notification in-app avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications mineures (corrections, précisions sans impact contractuel) peuvent être effectuées sans préavis.

Passé le délai de préavis, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation tacite des nouvelles CGU. En cas de désaccord, le Tenant peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions (Art. 13).

17Divisibilité — Intégralité de l'accord

17.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureront en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par la disposition valide la plus proche de l'intention originelle des parties.

17.2 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, le contrat particulier Enterprise, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords ou documents antérieurs relatifs au même objet.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition ne constitue pas une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Contact

• hello@dropfleet.eu
• https://dropfleet.eu